Fédération

Statuts et règlement fédéral

Préambule

La Fédération rassemble des lieux de musiques actuelles, répartis sur l’ensemble du territoire national. La notion de « lieu » est à considérer dans un sens large, conformément au texte relatif aux SOLIMA, ne se limitant pas uniquement à une « salle » : un projet artistique et culturel permanent, géré par une équipe professionnelle, s’inscrivant en complémentarité d’autres acteurs sur un territoire et par l’exploitation d’un ou plusieurs équipements dédiés ou non.

Les adhérents signalés dans le traité de rapprochement validé et signé le 18 décembre 2012 entre la Fédurok et la FSJ sont les premiers adhérents de fait et de droit de la fédération fondée par les présents statuts.

Charte

Les lieux adhérents ou acteurs participant des travaux de la fédération, qu’ils soient privés ou publics, se reconnaissent de la Charte adoptée, constitutive du présent préambule des statuts.
Sur le plan artistique, culturel et social, les adhérents de la fédération soutiennent la découverte, l’émergence et l’innovation artistique, assumant ainsi un rôle déterminant, tant sur le plan local, que régional, national ou international, dans la dynamique de renouvellement artistique.
En outre, les adhérents de la fédération fondent leurs activités sur une approche globale des pratiques artistiques et culturelles, tant amateurs que professionnelles.
Ces pratiques porteuses de sens et d’identité pour les individus et les groupes qui les développent, sont insérées dans un environnement social et culturel.
Les adhérents de la fédération entendent soutenir ces pratiques artistiques en alternative, aussi bien à la normalisation du marché qu’aux logiques académiques ou institutionnelles.
Les projets et activités des adhérents seuls ou en coopération de la fédération tendent à favoriser la pluralité des formes artistiques et des pratiques culturelles existantes et à venir, notamment celles qui se développent sur leur territoire d’implantation.

En effet, celles-ci participent de la diversité culturelle. Les adhérents de la fédération s’inscrivent dans la dynamique de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et l’Agenda 21 pour la Culture.

On peut citer comme exemple d’activité des adhérents : la diffusion, la production artistique, la répétition, l’accompagnement individuel et/ou collectif de projets, la formation, l’aide à la création ou l’action culturelle…

Sur le plan politique

L’objectif des adhérents est l’essor des pratiques artistiques et culturelles tant amateurs que professionnelles. Ils s’inscrivent dans une logique et une dynamique d’éducation artistique, de développement culturel et d’intérêt général.
Les projets sont ancrés sur un territoire, dans une relation de proximité avec les acteurs et les populations. Les adhérents accompagnent les pratiques, les projets et les initiatives. Ils collaborent et partagent leurs moyens avec les acteurs de ce territoire pour le développer.
Ils constituent des espaces ouverts à la participation et à l’implication des populations en veillant à n’exclure aucune personne pour des raisons géographiques, culturelles, sociales ou de santé.
A ce titre, un aménagement juste et équitable du territoire national en matière d’activité artistique et culturelle est indispensable, tant du point de vue du soutien et de l’accompagnement des pratiques que de celui des équipements et de la diffusion.
Une attention doit être particulièrement portée aux territoires ruraux, aux petites villes et aux périphéries des grandes agglomérations.
Ceci passe notamment par le soutien aux initiatives existantes sur ces territoires en collaboration avec les acteurs locaux qui les portent ou, par exemple, la réalisation d’actions hors les murs pour pallier leur absence.
Enfin, il est nécessaire d’associer le plus largement possible l’ensemble des acteurs et d’agir de manière concertée, collective et partagée, quelle que soit l’échelle du territoire.
Par ailleurs, les adhérents s’inscrivent dans le développement de l’initiative privée et citoyenne, revendiquant la capacité de la société civile à assurer des missions d’intérêt général et de bénéficier à ce titre de la gestion d’un service public par convention ou par délégation.
C’est pourquoi les adhérents s’engagent à garantir, quels que soient leurs modes de gestion et leur forme juridique, et selon des modalités qui leur correspondent, la participation et l’implication des populations dans la pluralité et la diversité des projets.
Ils indiqueront clairement les dispositifs qu’ils ont mis en place pour instaurer cette concertation pérenne avec les populations.
En aucun cas, la forme juridique des structures adhérentes ne doit être en mesure d’entraver son autonomie concernant la conduite de l’activité et sa direction artistique et culturelle, seule garante de l’indépendance du projet par rapport à des considérations d’autres natures.

Sur le plan économique

Ils défendent la pluralité et la diversité des initiatives et des modèles économiques.
Ils optent pour le caractère non lucratif ou à lucrativité limitée de leur activité.
Les adhérents développent leurs activités dans une économie mixte, en conjuguant des produits d’actes commerciaux, des financements publics et/ou privés et grâce à des implications bénévoles.
En effet, leur objectif est la réalisation d’un projet artistique et culturel et non la recherche de profit. Ce positionnement se manifeste notamment par une politique tarifaire et de communication qui visent l’accessibilité au plus grand nombre. Les éventuels excédents issus des activités seront réinjectés dans le projet artistique et culturel.

Les adhérents de la fédération se reconnaissent dans l’exposé précédent et s’engagent à :

  • Inscrire leur projet et leur activité dans la recherche et la défense de l’intérêt général.
  • Promouvoir et à incarner la diversité culturelle en favorisant la pluralité des expressions artistiques et des esthétiques existantes et à venir.
  • Favoriser l’accès de tous à la culture et développer les projets d’éducation artistique et culturelle.
  • Accompagner les pratiques amateurs et professionnelles, en favorisant et en développant le soutien à l’émergence de nouveaux talents dans l’optique de participer au renouvellement artistique.
  • Favoriser une proximité avec les acteurs culturels, les pratiquants et les populations du territoire d’implantation et un soutien aux autres initiatives.
  • Développer et à favoriser l’accessibilité du plus grand nombre par une prise en compte des populations et de leurs projets, par une implication dans différentes actions de médiation culturelle et de liens avec les différents acteurs des territoires (éducatifs, sociaux, culturels, associatifs, territoriaux…).
  • Dynamiser, à accompagner et à participer activement à la structuration du secteur des musiques actuelles au niveau local, départemental, régional, national voire international avec la création et/ou l’animation de réseaux d’acteurs, en dehors des dispositifs administrés.
  • Reconnaître l’utilité d’un aménagement culturel du territoire équitable intégrant tous types de structures (taille, projet, mode d’exploitation…) dans une nécessaire complémentarité.
  • Défendre et à participer à l’existence d’une activité artistique et culturelle répartie justement et équitablement sur l’ensemble du territoire national, et notamment par le soutien et la collaboration avec les initiatives se développant dans les territoires faiblement dotés en la matière (territoires ruraux, petites villes, périphéries des grandes agglomérations…).
  • Agir dans un cadre écologique et respectueux de l’environnement en favorisant notamment une réduction de leur impact environnemental négatif et en encourageant la prise de conscience de leurs adhérents et usagers autour de ces problématiques.
  • Veiller au respect de l’application des normes conventionnelles et sociales.
  • Favoriser un accès équitable à l’emploi, notamment sur les postes à responsabilité, quel que soit le genre ou l’origine sociale et culturelle des personnes.
  • Partager leurs analyses, leurs savoirs et leurs savoir-faire et à participer activement à la démarche collective sur laquelle se fonde l’activité de la fédération.
  • Être solidaire de la fédération et de ses membres en appliquant et en respectant les orientations prises collectivement et démocratiquement.
  • Défendre et à promouvoir une politique culturelle basée sur l’initiative de la société civile qui a capacité à assurer des missions de service public. Ceci dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités publiques fondée sur les principes d’autonomie de gestion, de non-lucrativité de l’activité et d’indépendance dans la conduite du projet artistique et culturel.

TITRE I : GENERALITES

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, ayant pour titre : la FEDELIMA.

Article 2 : Siège social

Son siège social est fixé à Nantes. Il peut être transféré par décision du bureau exécutif.

Article 3 : Durée

L’association est fondée pour une durée illimitée. La dissolution ne peut être prononcée et réalisée qu’en vertu des dispositions des articles des présents statuts.

Article 4 : Objet

L’association a pour objet de fédérer et développer toutes initiatives d’intérêt général en matière de musiques actuelles et plus globalement dans le domaine des arts et de la culture qui permettent :
D’anticiper les changements culturels, économiques, technologiques, politiques et sociaux. Elle doit aider ses membres à mieux appréhender ces mutations, à les soutenir dans leur démarche et valoriser leurs expériences.
De répondre aux besoins d’information et de connaissance sur les lieux et les musiques actuelles en développant les moyens et outils adéquats dans un souci de complémentarité et de coopération.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 : Composition de l’association

Article 5-1 – les membres adhérents :
La Fédération se compose principalement de membres adhérents comprenant :

  • Les personnes morales de droit privé d’intérêt général sans finalité lucrative qui assument la responsabilité pleine et entière de la mise en œuvre de projets artistiques et culturels basés sur la diffusion et/ou l’accompagnement des pratiques musicales dans le respect de la charte, du règlement fédéral et des statuts. Ils ont un droit de vote en Assemblée Générale et sont éligibles au Bureau Exécutif. Ils participent aux Groupes de travail et Commissions. Ils peuvent s’engager au sein du Comité d’Orientation en tant que représentant d’un Groupe de travail ou d’une commission. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle.
  • Les établissements publics locaux : ce sont des structures publiques dotées de l’autonomie morale et financière telles que les régies personnalisées et les Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC) dont le projet artistique et culturel porte principalement sur une activité de diffusion musicale et/ou d’accompagnement d’initiatives artistiques et culturelles en toute autonomie dans le respect de la charte et des statuts. Ils ont un droit de vote en Assemblée Générale. Ils peuvent avoir deux représentants maximum au bureau exécutif. Ils participent aux Groupes de travail et Commissions. Ils peuvent s’engager au sein du Comité d’Orientation en tant que représentant d’un GT ou de commission. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle.

Article 5-2 : les structures associées
A ces membres adhérents peuvent s’adjoindre des structures associées, invitées à échanger et participer activement aux activités de la fédération dans le respect de la charte et des statuts.
Elles sont composées des :

  • Structures en préfiguration : ce sont les personnes morales qui s’engagent dans la conception et la réalisation d’un équipement de musiques amplifiées/actuelles. Dans le cas de figure où ce sont des collectivités territoriales qui sont maîtres d’ouvrage, un chargé de projet dédié à la préfiguration du lieu et provenant du secteur professionnel doit avoir été engagé pour coordonner le projet. Les structures adhérentes de ce type sont représentées par ce chargé de projet.
  • Lieux en régie directes : ce sont des projets de collectivités territoriales sans autonomie morale et financière dont le projet artistique et culturel porte principalement sur une activité de diffusion musicale et/ou d’accompagnement d’initiatives artistiques et culturelles.
  • Groupements (fédérations ou réseaux) : ce sont des structures qui comptent des lieux parmi leurs adhérents directs ou indirects, qui sont dotées d’une personnalité morale indépendante, et qui ont une activité convergente et complémentaire avec celle de la fédération et dont les actions ou services participent à la structuration et au développement des Musiques Actuelles.
  • Groupements ou structures européennes et internationales dont un projet s’articule autour des Musiques Actuelles en partenariat avec la fédération et/ou avec l’un de ses membres.

Ces structures associées peuvent s’engager au sein du Comité d’Orientation en tant que représentant d’un Groupe de travail ou d’une commission. Elles n’ont pas de droit de vote en Assemblée Générale. Elles s’acquittent d’une participation forfaitaire annuelle.

Article 5-3 : les partenaires
La fédération peut associer à ses activités des partenaires qui sont de deux types :
Les personnes morales ou institutions publiques avec lesquelles des partenariats d’objectifs sont mis en place.
Les personnes morales indépendantes : Ce sont des entités qui ne sont pas des lieux et dont les activités sont en complémentarité, en continuité et en soutien de celles de la fédération.
Les partenaires sont dispensés de cotisation. Ils ne bénéficient pas des services mais sont invités aux AG et éventuellement au Comité d’Orientation.

Article 6 : Les conditions d’adhésion
Les conditions d’adhésion des différents membres de la fédération ainsi que le montant des cotisations sont précisées dans le Règlement Fédéral.

Article 7 : Démission et Exclusion
La qualité de membre de l’association se perd :

  • Par disparition de la personne morale ;
  • Par la démission notifiée par lettre RAR au Président de l’association ;
  • Pour non-paiement de la cotisation dans les délais prévus par le Règlement Fédéral ;
  • Pour l’absence à deux Assemblées Générales consécutives ;
  • Par exclusion prononcée par le Bureau Exécutif pour refus de remplir les engagements résultant des présents Statuts, de la Charte et du Règlement Fédéral. L’intéressé peut faire appel dans un délai d’un mois suivant la notification envoyée à l’intéressé par le Bureau Exécutif.
    Une Commission de Conciliation pourra dans ce cas être constituée tel que définie à l’article 22 et présentera ses conclusions au Bureau exécutif.

TITRE III : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 8 : Bureau exécutif – Désignation
L’association est administrée par un Bureau Exécutif composé de personnes physiques dûment mandatées par les personnes morales adhérentes. Le Bureau Exécutif est élu pour 2 ans par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les mandats successifs de tous les membres élus sont renouvelables 2 fois.
Le représentant dûment mandaté par la personne morale adhérente élu pour siéger au Bureau Exécutif peut être toute personne impliquée activement dans ladite structure et dont les compétences et les capacités d’investissement sont jugées appropriées par celle-ci.
La personne morale désigne son représentant en toute indépendance, dans le respect du règlement fédéral.
Il ne peut y avoir qu’un représentant par structure adhérente élu au Bureau Exécutif.
En cas de départ d’un membre du Bureau Exécutif avant la fin de son mandat, son remplacement sera effectué selon les modalités définies dans le règlement fédéral.

Article 9 : Bureau Exécutif – Composition
Le Bureau Exécutif se compose de 9 à 11 administrateurs, parmi lesquels 2 au maximum sont des représentants d’initiatives portées par les établissements publics locaux.
Les autres administrateurs sont des représentants d’initiatives privées qui désigneront en leur sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
La composition du Bureau Exécutif est soucieuse d’une représentativité à l’image de la diversité de l’ensemble des adhérents : tailles, parité, territoires...

Article 10 : Bureau Exécutif – Réunion
Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre et en tout état de cause, chaque fois qu’il est convoqué par son (sa) Président (e) ou sur la demande de plus du tiers de ses membres. Un membre du Bureau Exécutif absent et dûment excusé peut se faire représenter par un autre membre du Bureau. Un membre présent ne peut être détenteur que de deux pouvoirs maximum.
Le Bureau Exécutif ne peut valablement délibérer que s’il est composé d’au moins cinq administrateurs présents. Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du (de la) Président(e) est prépondérante.

Article 11 : Bureau Exécutif – Attribution
Le Bureau Exécutif gère les affaires courantes de l’association et se prononce sur toutes conventions, protocoles, procès, contestations et circonstances qui la concernent.
Le Bureau Exécutif règle les modalités de fonctionnement de l’association. Il peut s’adjoindre la collaboration de techniciens ou d’experts publics ou privés.
Le Bureau Exécutif autorise son (sa) Président (e) à passer en son nom toutes conventions et tous actes intéressant l’association.
Le Bureau Exécutif est responsable de l’élaboration d’un budget prévisionnel, de son suivi et de son exécution.
Le Bureau Exécutif rédige un règlement fédéral qui définit précisément les conditions d’adhésion et de participation à la fédération. Le Bureau Exécutif peut le modifier à tout moment. Le nouveau règlement fédéral entre en vigueur après validation de l’Assemblée Générale.
Tout membre du Bureau Exécutif qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sans raison valable et motivée sera considéré comme démissionnaire.

Article 12 : Bureau Exécutif – Gratuité
Aucun membre du Bureau Exécutif ne pourra être rémunéré pour l’exercice de ses fonctions d’administrateur. Toutefois, il pourra recevoir le remboursement des frais qu’il aura engagés pour l’accomplissement des mandats et missions qui lui auront été confiés.
Tout cas particulier de rémunération non liée à l’exercice des fonctions d’administrateur doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Bureau Exécutif statuant dans les conditions de l’article 13, l’intéressé ne prenant pas part au vote.

Article 13 : Comité d’Orientation
Le Comité d’Orientation est composé des membres du Bureau Exécutif, des référents des différents groupes de travail et commissions, et peut inviter les partenaires et structures liées autant que de besoin. Cette instance est variable dans son nombre en fonction des commissions et groupes de travail.
Le Comité d’Orientation suit, oriente et acte des travaux et de leurs évolutions. Il permet la cohérence, la synthèse et l’articulation entre les différents chantiers menés.
Afin de favoriser l’implication du plus grand nombre, les membres du Bureau Exécutif ne pourront pas être référents des commissions et groupes de travail.
Le Comité d’Orientation se réuni au moins deux fois par an.
Cet adhérent, dénommé référent, rend compte de son mandat au Comité d’Orientation.
Il peut représenter la fédération dans le cadre du groupe de travail ou de la commission dont il est référent, mais n’est pas autorisé à passer de conventions, d’actes ou d’accords au nom de la fédération.
Un adhérent référent ne peut recevoir mandat que sur un seul Groupe de Travail ou Commission.
Le mandatement d’un adhérent référent doit faire l’objet d’une mention dans un Procès-Verbal de la fédération De même, il doit faire l’objet d’une mention dans un Procès-Verbal de la structure adhérente.
Le mandat des adhérents référents est lié dans la durée à celui du Bureau Exécutif qui a procédé à leurs désignations. Ce dernier, au moment de son renouvellement, doit décider de la reconduction des mandats des adhérents référents qui sont renouvelables.

Article 14 : Assemblée Générale – Composition
L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an sur convocation du Bureau Exécutif, adressée au moins 15 jours à l’avance, ou à la demande écrite d’au moins la moitié de ses membres.
Pour se réunir et délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit se composer au minimum de la moitié de ses membres titulaires du droit de vote (les membres délibérants) présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale comportant le même ordre du jour doit se tenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date initialement prévue de la première Assemblée Générale. Les décisions sont alors prises quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Sont titulaires du droit de vote les membres adhérents à jour de leur cotisation tel que définie à l’article 5 à l’ouverture de la réunion. Chaque membre adhérent dispose d’une voix. Les membres adhérents qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un autre membre adhérent à partir du moment où chacun est à jour de ses cotisations. Chaque adhérent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs non cessibles.

Article 15 : Assemblée Générale – Délibération
L’ordre du jour est établi par le Bureau exécutif.
Le/La Président(e) présente, en son nom et avec l’approbation du Bureau Exécutif, un rapport moral soumis au vote.
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos.
Elle valide les orientations budgétaires proposé par le bureau exécutif, entérine le budget prévisionnel acté par le bureau exécutif, présentés par le (la) trésorier(ère).
Elle valide le rapport d’activité présenté par le (la) secrétaire qui peut déléguer cette fonction à un ou plusieurs membres du Bureau Exécutif et/ou de l’équipe salariée.
L’Assemblée Générale procède au renouvellement du Bureau exécutif. Elle valide les propositions du Bureau Exécutif sur la nomination des personnes occupant les fonctions de Président(e)/ Vice-Président(e) / Trésorier(e)/ Secrétaire.
L’Assemblée Générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions et résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires du droit de vote, présents ou représentés. La voix du (de la) Président(e) est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 16 : Pouvoirs du (de la) Président(e)
Le (La) Président(e), sous réserve des pouvoirs que les présents statuts attribuent aux Assemblées Générales et au Bureau Exécutif, et dans la limite de l’objet social, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice, au civil comme au pénal au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il administre les procédures de convocation aux différentes réunions statutaires. Il préside et s’assure du bon déroulement de ces réunions. En cas d’empêchement, ces pouvoirs sont assurés par le (la) Vice-président (e). Dans l’intérêt de l’association, il peut déléguer expressément et par écrit (par courrier ou procès-verbal du Bureau Exécutif) l’une ou l’autre de ses attributions à un(e) administrateur (trice).

Article 17 : Rôle du (de la) secrétaire
Le (La) Secrétaire est garant(e) du fonctionnement démocratique et légal de l’association ainsi que de la bonne application de ses statuts dans la mise en œuvre de la vie associative de la fédération. Il participe à l’organisation et à la gestion des assemblées générales. Il valide la rédaction des Procès-Verbaux.

Article 18 : Rôle du (de la) Trésorier (Ière)
Le (La) Trésorier (Ière) vérifie le recouvrement des cotisations et de toutes les sommes dues ou acquises. Il présente à l’Assemblée Générale un rapport financier validé par le Bureau Exécutif. Les sommes appartenant à l’association seront déposées dans un établissement bancaire désigné par le Bureau Exécutif. Le dépôt et le retrait des sommes ainsi que les opérations sur titres ne peuvent être effectuées qu’avec la signature du (de la) Trésorier (Ière) ou du (de la) Président(e) ou par délégation à un ou plusieurs mandataires salariés désignés par le Bureau Exécutif.

Article 19 : Personnes ressources associées
Le Comité d’Orientation peut désigner des personnes ressources associées pour participer aux réflexions et aux travaux de l’association. Celles-ci peuvent être des scientifiques, des universitaires, des expert(e)s, des artistes ou toutes autres personnes extérieures à l’association dont le point de vue et/ou les compétences concourent aux objectifs et/ou aux activités de l’association.
Les personnes ressources associées peuvent avoir accès à toutes informations en possession de l’association et participer aux Assemblées Générales et aux groupes de travail relatifs aux chantiers sur lesquels elles sont associées.
Il revient au Comité d’Orientation de déterminer les chantiers pour lesquels elles sont associées.
Les personnes ressources associées ont l’obligation de ne pas divulguer les informations qui leurs sont communiquées par l’association et les contenus des travaux auxquels elles participent.

Article 20 : Commission de conciliation
Tout différend d’ordre professionnel entre des adhérents, ou d’ordre statutaire entre un adhérent et l’association, peut être soumis à une commission de conciliation composée de deux personnes choisies parmi les adhérents, chaque partie en désignant une.
La commission de conciliation est animée par un des membres du Bureau Exécutif, qu’il informe du résultat de sa mission.
En cas de non résolution du différent, il présente le dossier au Bureau Exécutif puis, si nécessaire, à l’Assemblée Générale qui prendra alors toute décision utile à la bonne marche de l’association.

Article 21 : Protocoles et conventions
Les protocoles et conventions signés par l’association bénéficient aux adhérents.

TITRE IV : GESTION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION

Article 22 : Ressources
Les ressources de l’association se composent :

  • Des cotisations de ses membres ;
  • Des subventions qui peuvent lui être accordées par les collectivités privées ou publiques et notamment l’Etat ;
  • Du revenu de ses biens et placements financiers ;
  • Des sommes perçues en raison des services rendus par l’association ;
  • Et de toutes les autres ressources autorisées par la loi.

Article 23 : Responsabilité des adhérents
Le Président de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres ne pourra en aucun cas, en être rendu responsable.

TITRE V : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION

Article 24 : Modifications des Statuts
Les Statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale sur proposition du Bureau exécutif, ou à la demande de la moitié des membres de l’association soumise au Bureau exécutif au minimum un mois avant la réunion de cette assemblée.

Article 25 : Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée Générale réunissant un quorum des deux tiers des membres de l’association présents ou représentés. La dissolution peut être proposée par le Bureau exécutif, ou à la demande de la moitié des membres de l’association soumise au Bureau exécutif au minimum un mois avant la réunion de l’Assemblée Générale.

Article 26 : Liquidation
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Les commissaires procèdent à la liquidation et à la dévolution de l’actif net en conformité à la législation en vigueur.

Article 27 : Attribution de juridiction
Tous les litiges et contestations survenant entre l’association et ses membres sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’association.


Fait à Nîmes, le 9 mars 2015
Guillaume LECHEVIN
Président
Sandrine DUPUY
Secrétaire


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Les statuts de la FEDELIMA (9 mars 2015).

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Le Règlement Fédéral de la FEDELIMA précise les modalités d’application des Statuts de lʼssociation déposés en Préfecture de Loire Atlantique, le 20 janvier 2013 et modifié en Assemblée Générale le 2 mars 2016.